Conditions d’utilisation
APERÇU
Bienvenue chez Ease Mama! Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Ease Mama. Ease Mama exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d’achat personnalisée (les « Services »). Ease Mama est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services.
Les conditions générales ci-dessous, ainsi que toutes les politiques mentionnées aux présentes (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits légaux et couvrent des aspects tels que les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
En visitant, en interagissant avec ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ni accéder à nos Services.
SECTION 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou État de résidence et avoir donné votre consentement pour permettre à vos enfants mineurs d’utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, y compris l’accès ou la navigation dans nos boutiques en ligne, ou l’achat de produits ou services que nous offrons, il pourra vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse courriel, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, actuelles et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les fournir.
Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte ainsi que de toutes les activités effectuées avec votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
SECTION 2 - NOS PRODUITS
Nous avons fait tout notre possible pour représenter avec précision nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l’apparence des produits peuvent différer de ce qui est affiché à l’écran en raison du type d’appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique ainsi que des paramètres et configurations de votre appareil.
Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondra à vos attentes ou sera identique à celle affichée ou présentée dans nos boutiques en ligne.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.
SECTION 3 - AVERTISSEMENT RELATIF À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
Les produits et informations fournis par Ease Mama ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou une condition médicale. Nos produits, y compris, sans s’y limiter, les compresses, baumes infusés aux herbes, les sprays, les thés et les produits de soins postnataux, sont uniquement destinés à un usage externe et à un soutien général du bien-être.
Il est toujours recommandé de consulter votre professionnel de la santé avant d’utiliser de nouveaux produits de soins de la peau ou de bien-être, en particulier pendant la grossesse, la récupération postnatale ou l’allaitement. Les réactions individuelles peuvent varier et aucun résultat spécifique n’est garanti.
Ease Mama ne fournit pas de conseils médicaux, et rien sur notre site web ne doit être interprété comme tel. Notre contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas remplacer une consultation, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.
Si vous ressentez une irritation, une gêne ou une réaction indésirable, cessez immédiatement l’utilisation et consultez un professionnel de la santé.
SECTION 4 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. Ease Mama se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande, à sa seule discrétion. Votre commande n’est acceptée qu’une fois qu’Ease Mama en a confirmé l’acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez examiner attentivement votre commande avant de la soumettre, car Ease Mama pourrait ne pas être en mesure de répondre à une demande d’annulation après qu’une commande a été acceptée.
Dans le cas où nous n’accepterions pas une commande, y apporterions une modification ou l’annulerions, nous tenterons de vous en informer en utilisant l’adresse courriel, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
Vos achats sont soumis à notre Politique de remboursement, qui définit exclusivement les conditions de retour ou d’échange.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique uniquement, et non à la revente commerciale ni à l’exportation.
SECTION 5 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, rabais et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou service sera celui en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Les taxes applicables, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente du Québec (TVQ), seront ajoutées lors du paiement, en fonction de votre adresse de livraison et conformément à la législation fiscale canadienne.
Les prix affichés dans nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans des magasins physiques ou dans des boutiques en ligne ou autres exploitées par des tiers. Nous pouvons, de temps à autre, offrir des promotions sur les Services susceptibles d’affecter les prix, lesquelles sont régies par des conditions distinctes de celles des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, ce sont les conditions de la promotion qui prévaudront.
Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes relatives à vos achats, paiements et compte pour toutes les commandes effectuées dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et autres informations, y compris votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter au besoin.
Vous déclarez et garantissez que :
(i) les informations de carte de crédit que vous fournissez sont exactes, correctes et complètes,
(ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat,
(iii) les frais engagés par vous seront honorés par votre compagnie de carte de crédit, et
(iv) vous paierez les frais engagés par vous aux prix affichés, y compris les frais d’expédition et de manutention ainsi que toutes taxes applicables, le cas échéant.
SECTION 6 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition ou de livraison. Tous les délais de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, le traitement douanier ou des événements indépendants de notre volonté. Une fois les produits remis au transporteur, la propriété et le risque de perte vous sont transférés.
Pour les commandes expédiées à l’extérieur du Canada, les clients sont responsables de tous droits de douane, tarifs ou frais de courtage applicables. Ease Mama n’est pas responsable des retards causés par le traitement douanier ou le dédouanement transfrontalier.
SECTION 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques de commerce, marques, textes, affichages, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et disposition, appartiennent à Ease Mama, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et étrangères en matière de brevets, de droits d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement pour un usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu des Services sans notre consentement écrit préalable. Sauf disposition expresse aux présentes, rien dans ces Conditions n’accorde ou ne doit être interprété comme accordant une licence ou d’autres droits en vertu de tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’Ease Mama, de Shopify ou de tout tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois fédérales ou provinciales sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par Ease Mama.
Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans d’Ease Mama sont des marques de commerce d’Ease Mama ou de ses sociétés affiliées ou concédants. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable d’Ease Mama. Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Shopify sont des marques de commerce de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans figurant dans les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
SECTION 8 - OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez avoir accès à des outils destinés aux clients, proposés par des tiers dans le cadre des Services, sur lesquels nous n’exerçons ni surveillance, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans approbation. Nous n’assumons aucune responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation de ces outils optionnels de tiers.
Toute utilisation par vous des outils optionnels proposés sur le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et vous devez vous assurer que vous êtes familier avec les conditions applicables et que vous les acceptez, telles qu’établies par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrons également, à l’avenir, offrir de nouvelles fonctionnalités par le biais des Services (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités feront également partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions d’utilisation.
SECTION 9 - LIENS TIERS
Les Services peuvent contenir du contenu et des hyperliens menant vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas responsables d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de tout matériel ou site web tiers auquel vous choisissez d’accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces contenus ou sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou préjudice lié à votre accès à des sites web tiers, ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus provenant de ces sites. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.
SECTION 10 - RELATION AVEC SHOPIFY
Ease Mama est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats effectués dans notre boutique sont réalisés directement avec Ease Mama. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n’est pas responsable d’aucun aspect des ventes entre vous et Ease Mama, y compris toute blessure, tout dommage ou toute perte résultant des produits et services achetés. Vous libérez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, dommage ou responsabilité découlant de ou liés à vos achats et transactions avec Ease Mama.
SECTION 11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous recueillons par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines informations personnelles peuvent être assujetties à la Politique de confidentialité de Shopify, accessible ici. En utilisant nos Services, vous consentez à ce que vos informations soient transférées et traitées dans des juridictions situées à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis, où les lois sur la protection de la vie privée peuvent différer. Nous respectons les lois canadiennes applicables en matière de confidentialité, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Comme les Services sont hébergés par Shopify, Shopify recueille et traite des informations personnelles concernant votre accès aux Services et leur utilisation, afin de fournir et d’améliorer les Services pour vous. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises à Shopify et partagées avec Shopify ainsi qu’avec des tiers pouvant être situés dans d’autres pays que celui où vous résidez, afin de vous fournir les Services. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur la façon dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos renseignements personnels.
SECTION 12 - COMMENTAIRES
Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez de toute autre manière des idées, suggestions, avis, critiques, propositions, plans ou autres contenus (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l’objet de sous-licences, libre de redevances, afin d’utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires, sur tout support et à toute fin, y compris commerciale. Nous pouvons, par exemple, exercer nos droits en vertu de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services et pour exécuter nos obligations et exercer nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
Vous déclarez et garantissez également que :
(i) vous possédez ou détenez tous les droits nécessaires sur les Commentaires ;
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(iii) vos Commentaires respecteront les présentes Conditions.
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SECTION 13 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations présentes sur ou dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition, les délais de livraison ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d’annuler des commandes si une information est inexacte, et ce, à tout moment, sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).
SECTION 14 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins légales. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, directement ou indirectement :
(a) à des fins illégales ou malveillantes ;
(b) pour enfreindre toute réglementation, loi ou ordonnance applicable, qu’elle soit internationale, fédérale, provinciale ou locale ;
(c) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ;
(d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, intimider ou discréditer nos employés ou toute autre personne ;
(e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
(f) pour envoyer, recevoir, télécharger ou réutiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ;
(g) pour transmettre ou faire transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres », du « spam » ou toute autre sollicitation similaire ;
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(d) faire du spam, du phishing, du pharming, du pretexting, du crawling, ou du scraping ;
(e) interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services ou de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte, sans préavis, si nous déterminons que vous avez enfreint une partie quelconque des présentes Conditions.
SECTION 15 - RÉSILIATION
Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci), à notre seule discrétion et à tout moment, sans préavis. Vous demeurez responsable du paiement de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les sections suivantes continueront de s’appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Avertissement de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Accord intégral, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation.
SECTION 16 - AVERTISSEMENT DE GARANTIES
Les informations présentées sur ou par le biais des Services sont mises à disposition uniquement à titre d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de l’utilisation ou de la confiance accordée à ces informations, par vous ou par tout autre visiteur des Services, ou par toute personne informée de leur contenu.
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SECTION 18 - INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ease Mama, Shopify, ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, contractants, concédants et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) présentée par un tiers, découlant de ou liée à :
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(2) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers ;
(3) votre accès aux Services et leur utilisation.
Nous vous informerons de toute réclamation indemnisable, étant entendu qu’un défaut de notification rapide ne vous libérera de vos obligations que si vous en subissez un préjudice substantiel. Nous pourrons contrôler la défense et le règlement d’une telle réclamation à vos frais, y compris le choix du conseiller juridique, mais nous ne réglerons aucune réclamation impliquant des obligations non financières de votre part sans votre consentement (qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations indemnisées, notamment en fournissant les documents pertinents.
SECTION 19 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, et la partie jugée inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation. Cette décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
SECTION 20 – RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée par nous sur ce site ou en lien avec le Service constituent l’intégralité de l’entente et de la compréhension entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, remplaçant toute entente, communication et proposition antérieures ou contemporaines, qu’elles soient orales ou écrites, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée au détriment de la partie rédactrice.
SECTION 21 – CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent Contrat ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni préavis.
SECTION 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toute entente distincte par laquelle nous vous fournissons des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous et Ease Mama consentez à la compétence exclusive des tribunaux situés au Québec.
SECTION 23 – TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces Conditions.
SECTION 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
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SECTION 25 – CONTACT
Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : info@easemama.com
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